Démarchage téléphonique : vos droits depuis le 11 août 2026
Fin de Bloctel, consentement obligatoire, horaires encadrés : ce qui a changé et comment faire cesser les appels.
Ce qui a changé
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable, dans tous les secteurs (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).
- Votre accord doit être actif (case non pré-cochée), éclairé (qui, pour quoi, pour combien de temps) et retirable à tout moment, même pendant l'appel. Il vaut au plus un an.
- Bloctel, devenu inutile, est supprimé.
- Exceptions : les appels liés à un contrat en cours et la vente de journaux ou magazines. Même avec votre accord, restent interdits les démarchages pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement et le CPF.
Les règles d'appel
- Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; jamais le week-end ni les jours fériés.
- Au maximum 4 appels par période de 30 jours.
- Numéros masqués interdits ; les robots d'appels ne peuvent pas utiliser un 06 ou un 07.
- Sanctions : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une entreprise.
Faire cesser les appels
- Dites clairement que vous n'avez pas donné votre accord et demandez la suppression de vos données.
- Signalez l'appel sur signal.conso.gouv.fr ; les spams vocaux et SMS au 33 700.
- Gardez une trace : date, heure, numéro, nom de l'entreprise.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 11 août 2026, le démarchage exige votre accord préalable : la liste d'opposition Bloctel est supprimée.
Un démarcheur peut-il m'appeler le samedi ?
Non : seulement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les jours fériés.